Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet de la MANUFACTURE « LES PINS » : http://www.otrement.fr. Ce dernier se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales peuvent être librement consultées sur le site internet : http://www.otrement.fr .

Elles sont également communiquées pour acceptation du client lors du processus de commande des produits sur le Site Internet.

Toute commande de produits implique par conséquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 2 - Identité et coordonnées MANUFACTURE « LES PINS »

 2.1. Boutique en ligne

 2.1.1.  Les ventes de produits en ligne depuis le site internet http://www.otrement.fr sont proposées et gérées sous la dénomination commerciale « MANUFACTURE « LES PINS » » par l’Association Les Jeunes Handicapés (AJH).

 L’AJH est une association déclarée, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 728 421 00105 dont le siège social est situé Château de Lahage, 31370 LAHAGE.

 

 2.1.2.  Toute demande, réclamation ou paiement concernant les produits vendus en ligne doit être adressé par le client directement à la MANUFACTURE « LES PINS » dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :

 

 

 

 

MANUFACTURE « LES PINS », gérée par L’AJH (dont les coordonnées figurent ci-dessus), représentée par Monsieur Didier Gaillard, Directeur.

Siret/TVA :

SIRET n° 775 728 421 00097

TVA intracommunautaire FR 757 757 28 421

 

Adresse :

 

 

MANUFACTURE « LES PINS »

357 Chemin de l’Isle en Dodon

31390 RIEUMES (FRANCE)

Site Internet :

http://www.otrement.fr

Téléphone :

05 62 14 72 00

 Fax :

05 62 14 72 25

 Courriel :

 otrement@ajh.fr

 Jours / heures :          

 Le client peut contacter la MANUFACTURE « LES PINS » aux jours et heures suivantes : lundi mardi mercredi jeudi vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 – 16h00.

 

 2.2. Boutiques physiques

A titre informatif, le client est informé du fait que les produits présentés à la vente sur le site internet http://www.otrement.fr sont fabriqués dans un atelier disposant de deux « points-relais» :

Atelier Abattoir – MANUFACTURE « LES PINS » Chemin Moundran, 31470 FONSORBES (FRANCE)

Atelier Viniculture- MANUFACTURE « LES PINS » Cave de Peyssies 31390 PEYSSIES (FRANCE)

 

Article 3 - Commandes – Formation du contrat de vente

3.1. Il est expressément rappelé que le client peut prendre connaissance des produits offerts à la vente par la MANUFACTURE « LES PINS » sur le site internet http://www.otrement.fr.

 

3.2. Pour toute commande de produits depuis le site internet http://www.otrement.fr, le client doit obligatoirement suivre les étapes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de traitement et de livraison serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

3.3. Le client validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « validez ma commande » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les conditions générales, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande sera soumise à la MANUFACTURE « LES PINS » pour traitement et constitue une acceptation irrévocable du client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

3.4. Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée sera adressé au client à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le formulaire d’achat et archivée par la MANUFACTURE « LES PINS ».

 

Article 4 - Disponibilité des Produits

4.1. Les offres de produits et les prix proposés par la MANUFACTURE « LES PINS » sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet http://www.otrement.fr et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité du ou des produit(s) commandés, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le client pourra alors à son choix solliciter par les mêmes modes de communication (I) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (II) soit la livraison d’un produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix en fonction du produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du choix notifié par le client.

Dans le cas d’un remplacement de produit, la différence éventuelle entre le prix initialement réglé par le client et le prix du produit de remplacement donnera lieu (I) soit à un remboursement au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, (II) soit au paiement d’un complément de prix de la part du Client.

 

Article 5 - Prix et modalités de paiement

 5.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet http://www.otrement.fr» ainsi que dans la confirmation de commande adressée.

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du client et sont indiqués expressément avant la validation de la commande conformément aux options d’expédition choisies par le client et mentionnées à l’article 6.1.3. ci-après.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

La MANUFACTURE « LES PINS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet otrement.fr.

 

 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le prix des produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des frais de traitement et de livraison  est payable en Euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

 A ce titre, il est expressément rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de traitement et de livraison serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

  5.2.2. Les paiements sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Crédit Agricole). Nous garantissons qu’aucune information bancaire concernant le client, ne transitera par le site de la MANUFACTURE « LES PINS » afin de sécuriser votre transaction.

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. La commande sera validée et débitée le jour même correspondant habituellement ou jour de l’envoi de votre commande.

Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées et ne transiteront pas en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La MANUFACTURE « LES PINS » n’a en aucun cas accès à ces coordonnées. C’est pourquoi, elles seront redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

Article 6 - Livraison des Produits

 6.1.  Modalités et options de livraison de la MANUFACTURE « LES PINS »

 6.1.1. Les produits commandés et intégralement payés sont livrés par la MANUFACTURE « LES PINS » à l’adresse postale expressément renseignée par le client au moment de la passation de commande.

A ce titre, il est rappelé que les données sont saisies et renseignées sous la seule responsabilité du client, de sorte que la MANUFACTURE « LES PINS » ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

Les produits sont livrés par voie postale ou peuvent être récupérés directement par le client dans les différents points relais de la MANUFACTURE « LES PINS » dont les coordonnées figurent à l’article 2.2 ci-dessus.

 6.1.2 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la MANUFACTURE « LES PINS » jusqu’au complet encaissement de la commande par nos soins. Toutefois, à compter de la réception de la commande, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

 6.1.3. Les frais d’expédition et de livraison sont détaillés ci-après.

Les frais de participation à l’expédition de la commande sont fonction des tarifs colissimo de notre partenaire LA POSTE.

 

 

Colissimo France

Colissimo Outre-mer

Poids

A destination de la France métropolitaine

A destination de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

A destination de la Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises

jusqu'à

(y compris la Corse), Monaco et Andorre

 

 

250 g

4,90 €

9,20 €

11,00 €

500 g

6,10 €

750 g

6,90 €

13,90 €

16,60 €

1 kg

7,50 €

2 kg

8.50 €

18,90 €

29,20 €

5 kg

12,90 €

28,50 €

49,00 €

10 kg

18,90 €

45,50 €

96,00 €

30 kg

26,90 €

102,00 €

250,00 €

 

 

 

 

 

Hors de France métropolitaine

Nous contacter directement aux coordonnées visées à l’article 2.12 ci-dessus.

 

Pour les livraisons effectuées en dehors de la France métropolitaine, il est rappelé que le client prend à sa charge les déclarations éventuelles et le paiement de toutes taxes et droits à la réception des Produits selon les lois en vigueur dans le pays de destination.

6.2. Délais d’expédition

Toute commande passée sera expédiée sous sept jours ouvrables.

En accord avec les articles L.et R.141-14 du Code de la Consommation, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 6.3. Délais de livraison par la MANUFACTURE « LES PINS »

 6.3.1. Les délais de livraison sont déterminés par la MANUFACTURE « LES PINS » en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

Compte tenu de ces paramètres, la préparation de la commande nécessite un délai jusqu’à sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai moyen de livraison annoncé par le prestataire est de 48 heures, à compter de la validation de la commande.

Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande via le prestataire en charge du transport.

 6.3.2. Les délais étant communiqués à titre indicatif, nous attirons l’attention sur le fait que LA POSTE n’assure pas ce délai à 100%. Il est donc possible de réceptionner la commande dans un délai supérieur.

Sauf cas de force majeure, si les produits ne sont pas livrés dans les délais indicatifs communiqués par la MANUFACTURE « LES PINS », le client est invité à nous contacter pour s’assurer qu’il n’y ait pas de problème sur la livraison après un délai de 7 jours ouvrables à compter du départ du colis de nos entrepôts. Dans tous les cas, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai maximal de la commande ne pourra dépasser 30 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai, le client sera remboursé intégralement en paiement par chèque.

 6.3.3. Toute modification de la commande acceptée par la MANUFACTURE « LES PINS » entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

De même, la livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du client que sur accord exprès et préalable de la MANUFACTURE « LES PINS ».

 6.3.4. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de leur réception.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité, le plient pourra émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, sans que cela ne dédouane le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur suivant l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance a une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d’autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour écrite dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine : emballage, accessoires, notices.

 6.4. Prise de livraison directement par le client

Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le client est informé de la possibilité de venir récupérer sa commande de produits directement sur les points relais de la MANUFACTURE « LES PINS » selon les coordonnées figurant à l’article 2.2 (Atelier Abattoir à Fonsorbes ou Atelier Viniculture à Peyssies).

La préparation de la commande nécessite un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Une fois la commande préparée, le client est informé de la possibilité de venir récupérer les produits sur les point relais de la MANUFACTURE « LES PINS » (Atelier Abattoir à Fonsorbes ou Atelier Viniculture à Peyssies).

Dans ce cas, les clauses des articles 6.1, 6.2 et 6.3 ne s’appliquent pas à l’exception des stipulations visées à l’article 6.3.4 ci-dessus qui continueront de s’appliquer pour ce qui concerne l’obligation pour le client de vérifier l’état et la conformité des produits.

 Dans ce cas, le transfert des risques liés au transport, aux pertes et endommagements des produits s’effectue lors de la remise des produits au client sur les points relais de la MANUFACTURE « LES PINS » (Atelier Abattoir à Fonsorbes ou Atelier Viniculture à Peyssies).

 

Article 7 - Droit légal de rétractation

7.1.  Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de produits faîte.

Conformément à la Loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrables après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du ou des produit(s), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à la MANUFACTURE « LES PINS » selon les coordonnées visées à l’article 2.1.2, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple.

Hormis la possibilité donnée au client de se rétracter dans le délai et selon les conditions mentionnées au présent article, la vente des produits est ferme, définitive et irrévocable à compter de la validation de la commande par la MANUFACTURE « LES PINS ».

Conformément aux dispositions légales de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client est expressément informé du fait que le droit légal de rétractation prévu au présent article 7 ne saurait s’appliquer pour :

  • Les produits conçus et confectionnés selon les spécifications du client ;
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les produits sous forme de conserve descellés par le client ;
  • Les produits consommés partiellement ou totalement par le client.

7.2.  Retour des produits

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le client est tenu de renvoyer les produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à la MANUFACTURE « LES PINS » ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des produits.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations anormales et excessives, autres que celles pour établir et vérifier la nature et les caractéristiques des produits.

7.3.  Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, la MANUFACTURE « LES PINS » remboursera le client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la MANUFACTURE « LES PINS ».

La MANUFACTURE « LES PINS » procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant le jour où il sera informé de la décision du client de se rétracter.

Le client est expressément informé du fait que la MANUFACTURE « LES PINS » se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 8 - Conditions de stockage, d’utilisation et de conservation

 8.1.  Le client doit mettre en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des produits livrés et doit notamment :

  •  Conserver les produits dans un local couvert, sec et frais, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité ;
  •  Se conformer strictement à toute indication d’utilisation qui serait formulée sur les produits ou communiquée par la MANUFACTURE « LES PINS » ;
  •  Ne pas ouvrir les produits sous forme de conserves dont la boîte présenterait des fuites ou serait bombée, lesquels doivent être retournés à la MANUFACTURE « LES PINS » pour échange, conformément aux garanties légales visées à l’article 10 ci-après.

 8.2.  La MANUFACTURE « LES PINS » ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut du produit survenant suite à un stockage, à une conservation ou à une utilisation du produit, contraires aux stipulations du présent article.

 

Article 9 - Garanties légales

 Les produits vendus par la MANUFACTURE « LES PINS » sont conformes aux dispositions et normes françaises en vigueur relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé des aliments.

 Les produits vendus et livrés par la MANUFACTURE « LES PINS » bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, outre les dispositions légales, le client est expressément informé du fait :

  • Qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre de la MANUFACTURE « LES PINS » ;
  • Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-Quatre (24) mois suivant la délivrance du produit ;
  • Que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les produits.

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales, le client est expressément informé du fait qu’il :

  • Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
  • Peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer la MANUFACTURE « LES PINS » par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2.1.2 ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

Article 10 - Propriété intellectuelle

 Le client est expressément informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle sur le site internet http://www.otrement.fr appartiennent intégralement et exclusivement à la MANUFACTURE «LES PINS»(ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

 En conséquence, sauf accord préalable et écrit de la MANUFACTURE « LES PINS », le client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux Droits de Propriété Intellectuelle de la MANUFACTURE « LES PINS ».

 

Article 11 - Données personnelles – Preuve et archivage

 11.1.  Les informations et données renseignées et saisies par le client sur le Site Internet http://www.otrement.fr sont recueillies et collectées par la MANUFACTURE « LES PINS » uniquement aux fins de traitement, de préparation et de livraison des commandes de produits.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant à la MANUFACTURE « LES PINS », ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès de la MANUFACTURE « LES PINS » en le contactant aux coordonnées visées à l’article 2.1.2.

La collecte, le stockage, le traitement, l’utilisation et la réutilisation des données personnelles du client font l’objet d’une acceptation expresse du client lors du processus de commande.

11.2.  L’archivage des commandes et des factures est effectué par la MANUFACTURE « LES PINS » sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

 Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de produits intervenues.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions générales et les ventes de produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

Article 13 - Règlement des litiges

 13.1. Tribunaux compétents

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes conditions générales et de toutes les ventes de produits qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

13.2. Réclamation préalable et possibilité de médiation

 

Compte-tenu de la dimension RSE de notre établissement, une solution négociée sera privilégiée.

Si cette solution n’aboutit pas, le client pourra adresser une toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de la MANUFACTURE « LES PINS » à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes conditions générales et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, il est expressément rappelé que la MANUFACTURE « LES PINS » comme le client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.